Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent vos commandes sur Cartes du monde, vendues par LAMS Concept, SA.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
- Contrat accessoire: Un accord en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et qui sont fournis par le vendeur ou un tiers dans le cadre d'un accord avec le vendeur.
- Période de réflexion: Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur: Une personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise.
- Jour: Un jour calendaire.
- Contenu numérique: Données produites et livrées sous forme numérique.
- Contrat à exécution successive: Un contrat pour la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée.
- Support durable: Tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au vendeur de stocker des informations en vue d'une consultation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de l'information.
- Droit de rétractation: Le droit du consommateur de résilier un contrat à distance pendant le délai de réflexion.
- Vendeur: L'entité juridique telle que définie à l'article 2.
- Contrat à distance: Contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.
- Formulaire type de rétractation: Le formulaire figurant à l'annexe 1.
- Moyens de communication à distance: Méthode permettant de conclure un contrat sans que les parties soient physiquement présentes au même endroit.
Article 2 - L'identité du vendeur
Nom de l'entreprise : LAMS Concept, SA, société anonyme immatriculée au Portugal
NIF : 518223922
Marque : LAMS Woodcrafts, marque nationale enregistrée sous le numéro 734149
Siège social : Rua 25 de Novembro de 1975, n.º 2, 2º A, 1495-156 Miraflores - Algés, Portugal
Site : www.lamswoodcrafts.com
Téléphone : +351 961 019 363 · Du lundi au samedi, 7 h 30 – 16 h 30 (heure de Porto)
E-mail : contact@cartes-du-monde.com
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats à distance conclus entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion d'un contrat à distance, les présentes conditions seront mises gratuitement à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé de l'endroit où les conditions peuvent être consultées par voie électronique ou envoyées sur demande.
Dans le cas des contrats électroniques, les conditions seront fournies de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Des conditions supplémentaires relatives à des produits ou services spécifiques s'appliqueront également le cas échéant. En cas de dispositions contradictoires, l'interprétation la plus favorable au consommateur s'appliquera.
Article 4 - L'offre
L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services. Les visuels utilisés par le vendeur représentent fidèlement les produits. D'éventuelles erreurs n'engagent pas le vendeur.
Il sera clairement indiqué :
- Si l'offre est limitée dans le temps.
- Les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.
Pour les commandes électroniques, le vendeur doit
- Confirmer sans délai la réception de la commande.
- Utiliser des systèmes sécurisés pour la transmission des données et les paiements en ligne.
- Conserver le droit d'évaluer la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement et de refuser une commande en le justifiant.
À la conclusion de l'accord, le vendeur fournira :
- Coordonnées pour les demandes de renseignements ou les plaintes.
- Informations sur le droit de rétractation.
- Service après-vente et garanties.
- Le formulaire de rétractation standard.
Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
La période de réflexion commence :
- À partir du jour où le consommateur ou un tiers désigné reçoit le produit.
- Pour les articles multiples : le jour de la réception du dernier produit.
- Pour les livraisons programmées : le jour de la réception du premier produit.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin, uniquement dans la mesure nécessaire à l'évaluation du produit.
Si le produit est dévalorisé en raison d'une manipulation excessive, le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation, à moins que le vendeur n'ait pas fourni d'informations sur le droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation
Le consommateur doit en informer clairement le vendeur (de préférence au moyen du formulaire de rétractation) dans le délai de réflexion.
Le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant cette notification, à moins que le vendeur ne propose de venir le chercher. Le produit doit être retourné dans son état et son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
Article 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation
En cas de rétractation :
- Le vendeur confirme la réception de la rétractation (s'il est soumis par voie électronique).
- Remboursement de tous les paiements (à l'exclusion des frais de livraison supplémentaires) dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la fourniture d'une preuve de retour.
Les remboursements sont effectués en utilisant le même mode de paiement, sauf accord contraire.
Article 10 - Prix
- Les prix sont valables pour la durée mentionnée dans l'offre.
- Les prix s'entendent TVA comprise, sauf si le consommateur se trouve en dehors de l'UE, auquel cas la TVA peut être exclue en fonction du lieu de livraison.
- Les modifications de prix ne sont autorisées que si elles sont dues à des changements fiscaux/légaux ou à des prix variables convenus.
Article 11 - Garanties de conformité et garanties supplémentaires
Les produits doivent être conformes à l'accord, aux descriptions des produits et aux réglementations légales.
Une garantie supplémentaire (au-delà des droits légaux) ne limite pas les garanties légales. Elle inclut toute promesse volontaire du vendeur ou du fabricant.
Note:
- Les couches de placage de la carte peuvent se déplacer de 1 mm en raison des matériaux naturels utilisés.
- La découpe au laser peut entraîner une courbure du bois et une légère odeur de bois brûlé.
- La présence de suie sur les bords de la carte est normale et n'affecte pas la qualité.
Article 12 - Livraison et exécution
Le vendeur s'occupe du traitement et de la livraison des commandes.
Sauf convention contraire, la livraison a lieu dans les 30 jours. Les retards ou les commandes incomplètes donnent au consommateur le droit de résilier le contrat sans frais.
Le risque de dommage ou de perte est transféré au consommateur au moment de la livraison, sauf convention contraire.
La force majeure exonère les deux parties de toute responsabilité contractuelle.
Article 13 - Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être déposées clairement et rapidement après la découverte des défauts.
Le vendeur devra :
- Accuser réception des réclamations dans un délai de 14 jours.
- Fournir un délai de résolution prévu si plus de temps est nécessaire.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat à distance éligible.
À l'attention de : LAMS Concept, SA, Rua 25 de Novembro de 1975, n.º 2, 2º A, 1495-156 Miraflores - Algés, Portugal ; contact@cartes-du-monde.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
- Numéro de commande : ____________________
- Biens : ____________________
- Commandé le / reçu le : ____________________
- Nom du consommateur : ____________________
- Adresse du consommateur : ____________________
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ____________________
- Date : ____________________
Ce formulaire ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque l'exception légale s'applique. Les droits relatifs aux produits défectueux ou non conformes ne sont pas affectés.